Conditions Générales de Vente (CGV) mise à jour 18 septembre 2023

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre l’entreprise SASU Appy Learning (ci-après « le Vendeur ») et ses clients (ci-après « l’Acheteur ») dans le cadre de la vente d’ebooks via le site web https://mindeo.academy.

Article 1. Définitions

1.1. Les termes utilisés dans les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont les définitions suivantes :

– Ebooks : Désigne une œuvre numérique ou un livre numérique représenté par un fichier numérique, permettant la représentation sur un appareil électronique d’une œuvre de l’esprit. Chaque format d’ebook constitue un fichier numérique distinct devant faire l’objet de commandes et de règlements distincts.
– Téléchargement : La transmission d’un fichier numérique intégrant l’item numérique choisi par le client sur un appareil électronique connecté à Internet et sa reproduction sur l’appareil de lecture électronique du client aux seules fins de lecture personnelle.

Article 2. Objet

2.1. Les présentes CGV régissent la vente d’ebooks proposés en téléchargement par l’entreprise SASU Appy Learning via le site web https://mindeo.academy. Ces CGV peuvent être modifiées, mais les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de la passation de la commande.

2.2. Sauf preuve contraire, les termes de la commande conservés par le catalogue d’ebooks sous forme d’enregistrements électroniques sur le site d’achat constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre le client et https://mindeo.academy.

2.3. Les modalités de téléchargement, de lecture, et les contraintes techniques générales associées au téléchargement de fichiers numériques proposés par SASU Appy Learning sont présentées en détail et mises à jour sur la page d’accueil. Aucune réclamation ou demande de remboursement ne pourra être effectuée sur la base d’une méconnaissance ou d’un refus de ces modalités et contraintes techniques générales.

Article 3. Processus de commande, de paiement et de livraison

3.1. Pour bénéficier des services proposés par SASU Appy Learning, l’Acheteur déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique légale pour effectuer le paiement préalable au téléchargement nécessaire pour bénéficier des ebooks proposés.

3.2. Après validation du paiement, l’accès aux ebooks commandés est confirmé et ne peut plus être annulé ni remboursé. Le prix de l’achat sera automatiquement débité après la validation du paiement.

3.3. Dès l’envoi des liens de téléchargement, les commandes de fichiers numériques sont réputées fermes et définitives et ne peuvent donner lieu à aucun échange ni remboursement.

3.4. Le droit de rétractation de quatorze jours ne s’applique pas après l’envoi des liens de téléchargement, car cela équivaut à une livraison définitive du produit.

3.5. En cas de difficulté, l’Acheteur peut contacter le service client par e-mail à l’adresse de contact indiquée sur le mail de confirmation de commande ou sur le site « page contact ».

Article 4. Prix

4.1. Les prix des ebooks sont indiqués en euros (€) exprimés toutes taxes comprises et sont susceptibles d’être modifiés à tout moment sans préavis.

4.2. Le paiement des ebooks s’effectue en ligne via Shopify Payments, un service de paiement sécurisé. L’Acheteur accepte les conditions de paiement de Shopify Payments.

4.3. L’Acheteur reconnaît et accepte que les paiements sont immédiats et non remboursables. En achetant les ebooks, l’Acheteur renonce expressément à son droit de rétractation de 14 jours conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, afin de bénéficier d’une livraison immédiate du contenu.

Article 5. Politique de remboursement

5.1. SASU Appy Learning n’offre pas de garantie satisfait ou remboursé. Aucun remboursement ne sera effectué après la validation du paiement, même si l’Acheteur décide par la suite de renoncer au téléchargement et à la lecture des fichiers numériques.

Article 6. Preuve

6.1. Sauf preuve contraire, les données enregistrées sur https://mindeo.academy constituent la preuve de l’ensemble des commandes passées.

Article 7. Responsabilité

7.1. Les obligations de SASU Appy Learning dans le cadre des ebooks sont des obligations de moyens. En conséquence :
– SASU Appy Learning ne peut être tenue responsable des limitations liées au réseau Internet, des performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données.
– L’Acheteur communique des informations confidentielles à ses propres risques. Il lui incombe de protéger ses données et logiciels contre les « virus » informatiques.
– L’Acheteur doit vérifier que, conformément à la loi de son pays, il n’existe pas d’interdictions ou de restrictions concernant les fichiers numériques commandés.

7.2. SASU Appy Learning s’engage à faire tous les efforts pour permettre à l’Acheteur d’accéder à la lecture des fichiers numériques commandés. En tout état de cause, la responsabilité de SASU Appy Learning sera limitée à la valeur du service de téléchargement des fichiers numériques commandés.

Article 8. Politique de Confidentialité

8.1. Pour plus d’informations sur l’utilisation des données personnelles, veuillez vous référer aux mentions légales de https://mindeo.academy.

Article 9. Droits de Propriété Intellectuelle

9.1. Toutes les marques, noms, illustrations, images ou logos appartenant à SASU Appy Learning sont protégés par les lois en vigueur sur les marques et les droits d’auteur.

Article 10. Limitations de Responsabilités

10.1. SASU Appy Learning et ses services sont fournis sans garantie expresse ou implicite. L’utilisation de https://mindeo.academy est à vos propres risques.

10.2. SASU Appy Learning ne peut être tenue responsable de pertes indirectes, de pertes de données, de perturbation de l’utilisation du site, ou d’autres dommages indirects.

Article 11. Cession de Contrat

11.1. SASU Appy Learning se réserve le droit de transférer tout ou partie de ses droits ou obligations en vertu des présentes CGV.

11.2. Les utilisateurs ne peuvent pas céder leurs droits ou obligations en vertu des présentes CGV sans l’autorisation écrite de SASU Appy Learning.

Article 12. Contacts

Toutes les communications relatives à https://mindeo.academy doivent être envoyées en utilisant les contacts indiqués dans ce document.

Article 13. Loi applicable et litiges
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française.

En cas de litige sur la conclusion, l’interprétation ou l’exécution du Contrat, le Client pourra recourir au médiateur de la consommation suivant pour parvenir au règlement amiable du litige : 

MEDICYS 
73 boulevard de Clichy
 75009 Paris 
Tél: 01 49 70 15 93
contact@medicys.fr

A défaut de règlement amiable du litige entre les Parties ou avec l’assistance du médiateur de la consommation, les tribunaux compétents seront saisis pour régler le litige.

Le consommateur résidant en Europe doit savoir que la Commission européenne a mis en place une plate-forme en ligne de règlement alternatif des litiges qui prévoit une méthode extrajudiciaire pour résoudre tout litige lié aux contrats de vente et de services en ligne. En conséquence, si vous êtes un consommateur européen, vous pouvez utiliser cette plate-forme pour résoudre tout litige découlant du contrat en ligne conclu avec le propriétaire.

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage

Le propriétaire est disponible pour toute question via l’adresse e-mail indiquée dans les informations du propriétaire dans ce document.

Contactez-nous

SASU APPY LEARNING
4 Av. Henri Barbusse. 93700, DRANCY, FRANCE

Mindeo.academy est à votre disposition pour tous vos commentaires ou suggestions. Vous pouvez nous écrire en français par courrier électronique à info@mindeo.academy